Déménagement: et si votre locataire refusait de partir, malgré un bail expiré?
Cela mettrait en colère plusieurs propriétaires. Certains le sont déjà au Québec, où les situations conflictuelles avec leurs locataires en cette ère de crise se multiplient.
Le contexte se veut difficilement rassurant pour plusieurs locataires qui comptent bien conserver leur logement, même si leurs contrats sont arrivés à terme.
Certains ont d’ores et déjà fait part à leurs propriétaires de leur intention de demeurer dans le logement. Cette situation les oblige à imaginer des options pour reloger les nouveaux locataires qui auraient dû emménager dans les logements toujours occupés.
Pris de court, plusieurs propriétaires ont indiqué avoir par exemple mis à part des logements vacants, pour répondre aux besoins les plus urgents des nouveaux locataires. Hans Brouillette a affirmé à ce sujet qu’il s’agit d’une mesure préventive sur une base temporaire, en attendant de trouver une solution définitive.
Les locataires qui refusent de partir enfreignent-ils la loi?
La CORPIQ les considère comme des locataires sans droit, étant donné que leurs contrats sont arrivés à échéance et qu’ils doivent libérer le logement. En principe, ils ont un recours possible auprès de la Régie du logement, l’organisme qui est chargé de trancher ce type de litige entre locataires et propriétaires au Québec.
Il se trouve en ce moment que les propriétaires ont les mains liées, en raison d’une mesure gouvernementale prise à cause de la pandémie de COVID-19. Cette mesure semble du moins donner un répit aux locataires qui refusent de quitter leur logement.
En effet, le gouvernement provincial a exigé la fermeture de ce tribunal pendant trois mois, au tout début de la crise sanitaire. Ainsi, plusieurs dossiers n’ont pas été traités et se retrouvent empilés dans les locaux, sans véritable échéancier de résolution.
En attendant, les propriétaires des logements sont pris au piège, avec d’un côté d’anciens locataires qui refusent de partir, et de l’autre, de nouveaux qui doivent être logés.
Les délais de traitement des plaintes peuvent être très longs, ce qui retarde l’obtention d’une décision de la Régie.
« Il est inacceptable qu’un locataire bloque l’arrivée d’un autre locataire qui détient un bail valide », souligne le directeur des affaires publiques à la CORPIQ. Il estime que cette situation ne sera pas sans conséquence pour ces locataires récalcitrants.
La CORPIQ a réalisé un sondage du 5 au 11 juin, auprès de 1741 propriétaires de logements, partout dans la province. Selon les grandes tendances, ce sont 5 % d’anciens locataires qui ont fait part de leur intention de ne pas quitter leur logement, alors que leurs baux étaient échus.
Ce chiffre montre l’ampleur d’un problème qui a quasiment doublé par rapport aux années précédentes, prenant au dépourvu plusieurs propriétaires.
Il faut mentionner qu’en raison de la crise sanitaire, de nombreuses familles ont vu leurs revenus s’amenuiser avec les multiples pertes d’emplois et les diminutions du nombre d’heures travaillées. Malgré les différentes mesures prises par les gouvernements pour venir en aide aux Canadiens partout au pays, la vulnérabilité demeure pour plusieurs personnes qui ont besoin de plus de temps pour se refaire une santé financière, afin d’être à la hauteur. La situation est particulièrement difficile à cause de l’explosion des coûts du loyer partout dans la province.
Selon les règles au Québec, le locataire peut très bien demeurer dans un logement, en renouvelant son bail et en respectant les obligations qui s’y rapportent. L’exception à cette règle veut que, dans certaines circonstances, le propriétaire refuse de reconduire le bail et d’évincer le locataire pour « subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation du logement ». Il se pourrait qu’il y ait des règles spécifiques et des délais à respecter. Photo : iStock
Les propriétaires peuvent-ils procéder à des évictions?
Les évictions sont strictement encadrées par les règlements de la Régie qui stipulent qu’un propriétaire a le droit de mettre un locataire à la porte s’il invoque des motifs de rénovation pour, par exemple, attribuer le logement à un membre de sa famille. Mais ce motif doit être scrupuleusement respecté, au risque de se voir poursuivi par le locataire expulsé.
Le sondage indique que 13 % des propriétaires attendent au moins une audience à la Régie du logement pour un loyer qui n’a pas été payé. Et 3 % des propriétaires détiendraient au moins une ordonnance d’expulsion.
Cela ne signifie pas pour autant qu’ils peuvent expulser le locataire dans l’immédiat, étant donné que le feu vert ne serait opérationnel qu’à partir du 6 juillet.
On imagine que les locataires sous le coup de ces évictions doivent éprouver beaucoup d’inquiétude. Plusieurs auraient manifesté leur détresse et sollicité l’aide du gouvernement.
Avec la crise sanitaire, la visite des logements en vue d’une réservation et d’une occupation en ce mois de juillet a été encadrée par les autorités de santé publique.
Celles-ci ont mentionné que cela devrait se faire dans le respect des mesures sanitaires prises pour empêcher la propagation du virus dans bien des cas, tandis que dans certaines localités, les visites étaient simplement interdites.
Ce sont près de 25 000 propriétaires et gestionnaires de la CORPIQ qui opèrent dans ce secteur au Québec, avec près de 500 000 logements et condos locatifs, depuis près de quatre décennies.
Avec des informations du CORPIQ
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