Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 - Conseil constitutionnel
- Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 Conseil constitutionnel
- "Excuse de minorité", comparution immédiate... Le Conseil constitutionnel censure six articles d'une loi sur la justice des mineurs de Gabriel Attal France Info
- Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel rappelle que les enfants ont des droits Mediapart
- Censure de la loi Attal : le rappel à l’ordre du Conseil constitutionnel sur la justice des mineurs Le Monde.fr
- Jean-Éric Schoettl : « La justice des mineurs, encore une loi régalienne mise en pièces par le Conseil constitutionnel » Le Figaro