Elvire Fabry : « L’instrument anti-coercition est un nouvel instrument de politique étrangère qui déborde du champ commercial »

Après les déclarations de Donald Trump, en janvier, sur une possible annexion du Groenland, l’Union européenne a brandi la menace d’un recours à son instrument anti-coercition. En quoi consiste-t-il précisément ? Pourquoi n’a-t-il pas été utilisé ? De quels autres outils de défense commerciale dispose Bruxelles ? Et où en est la mise en œuvre des accords de Turnberry mettant fin à l’escalade commerciale entre les États-Unis et l’Union européenne ? Elvire Fabry, qui dirige le programme « Commerce et sécurité économique » à l’Institut Jacques Delors, revient sur les différentes solutions à disposition de l’Union européenne.

Le Moci. En janvier, après les déclarations de Trump sur une possible annexion du Groenland, il a été question de recourir à l’outil anti-coercition de l’Union européenne. En quoi consiste-t-il ?

Elvire Fabry. En cas de différend commercial, les pays pouvaient faire appel à l’Organisation mondiale du commerce pour demander un arbitrage qui impose des mesures supranationales aux États (avec des mesures compensatoires). Les États-Unis ne l’ont jamais complètement accepté et depuis 2019, ils ont bloqué le fonctionnement de l’Organe d’appel du mécanisme de règlement des différends en empêchant la nomination de nouveaux juges.

Cela a incité la Commission européenne à doter l’Union européenne de nouveaux instruments de défense commerciale unilatérale, sans recours à un arbitrage. Parmi ces nouveaux instruments figurait l’instrument anti-coercition, qui a été motivé par les mesures d’extra-territorialité américaines et calibré pour répondre au risque d’extra-territorialité chinois.

« Pourrions-nous nous passer du cloud américain, du système de paiement Swift ou du logiciel Excel ? »

Le Moci. Pourquoi est-il qualifié de « bazooka » ?

Elvire Fabry. Adopté en 2023, il n’a pas encore servi car c’est d’abord un instrument dissuasif. L’objectif est de pouvoir annoncer des mesures de rétorsion suffisamment fortes pour pouvoir dissuader le pays tiers d’exercer sa coercition.

Le Moci. Comment fonctionne-t-il ?

Elvire Fabry. La Commission détermine d’abord le risque de coercition et le Conseil de l’UE vote son activation à la majorité qualifiée, soit avec le soutien d’au moins 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population totale de l’Union européenne. La Commission détermine ensuite les mesures qui seraient prises et elles sont à nouveau votées par le Conseil. Il faudrait donc une majorité qualifiée inversée pour aller contre une décision de la Commission. Un vote à l’unanimité n’aurait servi à rien puisqu’un seul État aurait pu bloquer le processus.

En fait, il s’agit d’un nouvel instrument de politique étrangère qui déborde du champ purement commercial. Son potentiel de dissuasion est fort car les mesures peuvent cumuler la restriction de l’accès au marché des biens via des droits de douane, des services, de l’investissement direct étrangers, ou encore de l’accès aux marchés publics, la suspension de licences de propriété intellectuelle, etc. Pour les biens comme pour les services il faudrait évidemment sélectionner ceux pour lesquels nous avons une alternative.

Pourrions-nous en effet nous passer du cloud américain, du système de paiement Swift ou du logiciel Excel ?

Le Moci. Pourquoi n’a-t-il pas été utilisé ?

Elvire Fabry. La question aujourd’hui est de savoir contre qui l’utiliser en premier : les États-Unis ou la Chine ? Pour être crédible, l’Union européenne doit se préparer activement à pouvoir limiter le coût de ses mesures et en assumer le coût économique. Les droits de douane, par exemple, finissent largement par peser sur les consommateurs et les entreprises.

Les tensions récentes, notamment autour de la menace américaine de prise de contrôle du Groenland, mobilisent les Européens. On voit bien que les risques de coercition augmentent et que l’Union européenne sera sans doute amenée à utiliser cet outil. Encore faut-il créer les conditions pour le faire, notamment en s’attachant à réduire rapidement nos dépendances y compris dans le secteur des services numériques.

« Pour être crédible, l’Union européenne doit se préparer activement à pouvoir limiter le coût de ses mesures et en assumer le coût économique »

Le Moci. En juillet dernier, l’UE a négocié avec les États-Unis les accords de Turnberry. Quels engagements avaient été pris de part et d’autre ? Pouvons-nous encore nous appuyer sur cet accord comme base de dialogue ou est-il périmé ?

Elvire Fabry. Du côté américain, les droits de douane ont été stabilisés à 15 %, alors que Trump menaçait initialement de le monter à 27 %. Cela représente déjà une hausse très significative par rapport au niveau moyen antérieur, autour de 2-3 %. Pour certains secteurs comme l’automobile, ce niveau reste absorbable, mais pour d’autres, comme les vins et spiritueux, l’impact est beaucoup plus lourd.

Du côté européen, l’Union devrait abaisser à zéro ses droits de douane sur les produits industriels. Concernant les engagements sur les importations de gaz liquéfié et d’armement américain, il s’agit surtout d’un affichage politique. La Commission européenne ne peut pas, à elle seule, garantir ces volumes d’achats : ces annonces visaient avant tout à envoyer un signal de coopération à Washington.

Le Moci. Y avait-il un volet de contre-mesures européennes dans cet accord ?

Elvire Fabry. Non, l’accord lui-même ne contient pas de mécanisme automatique de contre-mesures si Washington remet en cause les termes de l’accord. En revanche, un paquet de mesures préparé par la Commission européenne au printemps 2025 et permettant d’appliquer des droits de douanes sur les importations américaines à hauteur de 93 milliards d’euros, a été conservé « sur étagère ». Il a été prolongé jusqu’au mois de juin afin de pouvoir être activé rapidement en cas de nouvelles menaces tarifaires.

Le Moci. Où en sommes-nous sur le plan juridique et quand l’accord arrivera-t-il à son terme ?

Elvire Fabry. L’accord nécessite un vote du Parlement européen, car il modifie les droits de douane. L’INTA, la Commission du commerce international [du Parlement européen], s’est saisie du dossier afin d’éviter que ces concessions ne deviennent permanentes. Une clause de caducité a été prévue : l’accord serait valable jusqu’à la fin du mandat de Donald Trump. Des clauses de sauvegarde ont également été intégrées afin de pouvoir suspendre l’accord si les importations américaines venaient à déséquilibrer les marchés européens. Il semblerait qu’un compromis ait été trouvé au sein de la commission INTA, ouvrant la voie à un possible vote dans les jours qui viennent.

Le Moci. L’UE dispose-t-elle d’autres instruments pour se défendre ?

Elvire Fabry. Oui, il existe les instruments classiques : mesures antidumping, clauses de sauvegarde, contrôles sur les subventions étrangères, etc. La Commission européenne les utilise aujourd’hui beaucoup plus activement qu’auparavant, notamment vis-à-vis de la Chine, face à l’arrivée de produits à prix cassés sur le marché européen.

« Les secteurs les plus exposés sont ceux qui dépendent fortement des marchés américain ou chinois »

Le Moci. Comment les entreprises pourraient-elles se préparer à la suite des événements et quels sont les secteurs européens les plus exposés aux nouvelles mesures américaines ou à la pression chinoise ?

Elvire Fabry. Cela passe par une stratégie de derisking, c’est-à-dire la réduction des dépendances excessives à certains marchés ou fournisseurs, ainsi que par une politique de stockage pour les intrants critiques.

Les secteurs les plus exposés sont ceux qui dépendent fortement des marchés américain ou chinois (la pharmacie, les vins et spiritueux, les produits laitiers, etc.) ou qui sont en concurrence immédiate avec les importations des deux blocs (chimie, machine-outil, etc.). Pour ces filières, l’enjeu est de diversifier leurs débouchés et de sécuriser leurs approvisionnements pour mieux résister à de nouvelles mesures protectionnistes. C’est d’autant plus urgent que cela prend du temps d’y parvenir.

Propos recueillis par
Sophie Creusillet et Kétana Men 

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