Simplification de la TVA et des facturations sur le dos des…entreprises
Les entreprises devront déjà absorber le choc de la facturation électronique au 1er septembre prochain, officiellement au nom de la réduction des délais de paiement, en réalité afin de lutter contre la fraude fiscale. Le gérant d’un restaurant franchisé parle d’un coût de mise aux normes pour sa petite entreprise de 3 500 à 5 000 euros (Challenges, 19 février 2026). Mais ce n’est pas tout : les entreprises devront à la même date respecter les nouvelles règles de la recodification de la TVA.
Retour en arrière. Le législateur a habilité le gouvernement à refondre par ordonnance les impositions dans un nouveau code et ce, en vertu de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019. En conséquence, l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a mis en place la partie législative du code des impositions sur les biens et services dit CIBS, mais à l’exclusion notamment de la TVA (La Revue fiduciaire, 13 janvier 2022). C’est ce vide qui vient d’être comblé. Le communiqué du Conseil des ministres du 17 décembre 2025 précise que le ministre de l’Economie a présenté une ordonnance portant recodification de la TVA. Le ministre a alors rappelé que l’objectif des travaux de codification engagés en 2019 (soit six ans plus tôt !) était quadruple : une « sécurisation » juridique accrue ; une clarification de la présentation ; un regroupement thématique ; enfin, une lisibilité également accrue.
Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 qui recodifie la TVA et vient achever la partie législative du nouveau code, étant rappelé que notre beau pays compte plus de 70 codes en vigueur à ce jour… En conséquence, les dispositions qui régissent la TVA vont passer du code général des impôts au CIBS au 1er septembre prochain.
Il s’ensuit que les mentions des factures devront être modifiées. En effet, plus question de mettre « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI » ou « TVA non applicable, article 293 b du CGI ». Il va falloir jeter tous les documents portant référence au CGI (ou en faire du papier brouillon) et réviser tous les modèles de factures. Une énième modification de la facturation, dont la réglementation tend à devenir aussi erratique que celle des bulletins de paye ! Mais, bon prince (ou plutôt bonne princesse), l’administration laissera aux entreprises un délai de mise à jour des logiciels jusqu’au 31 décembre 2027… Le temps peut-être de changer une nouvelle fois la réglementation.
Comme le disait une célèbre chanson des Inconnus, « TVA bien » ?
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