Un ancien élu de Montluçon fait appel après l'annulation de la délibération qui lui allouait 4.000 € pour ses frais d'avocat

Alors que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé, le 22 décembre 2023, la délibération du conseil municipal de Montluçon (Allier) qui accordait la protection fonctionnelle à l'ancien élu d'opposition Bernard Sistou, prévenu dans une affaire au pénal, ce dernier a décidé de faire appel.

L'ancien élu d'opposition montluçonnais Bernard Sistou a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Lyon suite à la décision du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par la Ville de Montluçon. 

Le 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait en effet annulé la délibération du conseil municipal de Montluçon, datant du 28 janvier 2021, qui lui accordait cette protection fonctionnelle.

Prise illégale d'intérêts

Cette dernière devait lui permettre de couvrir ses frais d'avocat dans un dossier au pénal, pour prise illégale d'intérêts, dans lequel il était prévenu. Quatre mille euros lui avaient été alloués. 

Le recours administratif était porté par deux groupes d'opposition : Montluçon ensemble (DVD) et Pour Montluçon changeons la donne (DVG).

Une relaxe en première instance dans l'affaire au pénal 

Relaxé par le tribunal correctionnel de Montluçon, le 25 avril 2023, en première instance, dans l'affaire de prise illégale d'intérêt (un recours a été formé par le parquet et les parties civiles), l'ancien élu a donc décidé de faire appel de la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui impliquait le remboursement des 4.000 euros.

Par la voix de son avocat, Me Thibaud Perrouty (barreau de Lyon), contacté ce 19 mars, l'élu n'a pas souhaité commenter cet appel avant le jugement de la Cour administrative d'appel de Lyon. Un jugement qui devrait intervenir, selon son avocat, dans un délai de "dix-huit à vingt-quatre mois". 

Laura Morel