Tabac: la généralisation des paquets neutres est confirmée
Le Conseil d'Etat a annoncé vendredi avoir rejeté les recours des buralistes et fabricants de tabac qui contestaient la généralisation obligatoire en France, au 1er janvier 2017, du paquet neutre.
La juridiction estime que, si l'instauration de paquets de cigarettes sans logo "constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques", elle est cependant "proportionnée à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre", et "conforme au droit de l'Union européenne".