Rapport Cour des comptes et Prodac: La balle est dans le camp du parquet
Le 30 avril dernier, Serigne Bassirou Guèye, président de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a procédé à la publication de du rapport concernant l'année 2023, ce mardi 30 avril 2024. Ce document, scindé en six parties, revient sur les initiatives mises en place afin de lutter contre la corruption. Dans les détails, la première partie fait le point sur l'état d'avancement de projets stratégiques engagés depuis le début de l'année 2023.
Après l’OFNAC, la Cour des Comptes a rendu public, au titre des années 2021, 2022, 2023, quarante-cinq (45) rapports particuliers. Ces documents ont été mis en ligne sur le site internet de l’institution. L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption a publié son rapport de 2023. Pour cet exercice, l’organe informe que 42 ordres d’ouverture d’enquête ont été signés et 40 rapports d’enquête ont été transmis à plusieurs autorités judiciaires chargées des poursuites.
Dans le document de l’OFNAC, 42 ordres d’ouverture d’enquête ont été signés par le Président et notifiés au Département Investigations pour exécution. Dans le même rapport de l’OFNAC, on peut lire qu’au “31 décembre 2023, 40 rapports d’enquête ont été transmis à plusieurs autorités judiciaires chargées des poursuites”. Le rapport précise que le nombre de demandes de poursuites depuis 2014 est à 614”. Serigne Bassirou Guèye et ses collaborateurs expliquent que “Ces cas de signalement ainsi que les saisines de la Cour des comptes (pour information) ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de rapports transmis aux autorités judiciaires”.
Entrant dans le vif du sujet, l'OFNAC renseigne qu'au titre de l’année 2023, 12 rapports d’enquête ont été finalisés. Le contrat “Senelec-Akilee” de mai 2020 figure parmi ces rapports d’enquête. Là, l’OFNAC parle d’escroquerie et tentative d’escroquerie portant sur les deniers publics, de détournement de deniers publics et complicité, de comptable de fait et de complicité, de violation des dispositions du Code des marchés publics, de fraude fiscale. Le rapport s’est intéressé à la délivrance de licences de pêche. Là, il incrimine une «Concussion, violation du Code de la pêche maritime». Il en est ainsi de l’affaire du liquidateur de l’ex-Société nationale des Chemins de fer du Sénégal où l’infraction de complicité du délit d’escroquerie emporte la conviction des enquêteurs.
D'après le journal Point Actu, le rapport 2023 de l’OFNAC met à nu des infractions supposées de corruption, d’escroquerie, d’abus de confiance et de violation d’une convention Etat-privé au sujet de la prise en charge de la maladie rénale chronique (dialyse). Dans les rapports 2021, 2022 et 2023 de la Cour des comptes, la société Dakar Dem Dikk affiche une gestion de “partage du gâteau”. “Le Président du Conseil d’Administration perçoit des indemnités de 3 333 333 FCFA soit un surplus mensuel de 533 333 FCFA et 25 599 984 FCFA sur la période 2017 à 2020.
Les autres membres du Conseil d’Administration perçoivent 300 000 FCFA net d’impôt par session soit un montant brut de 348 000 FCFA entraînant ainsi un surplus de 9 504 000 FCFA de 2017 à 2020”, écrit le rapport. A cela s’ajoute un paiement d’une prime exceptionnelle, le 08 août 2018, de 50 000 000 FCFA, aux membres du Comité de travail. Une prime exceptionnelle d’un montant de 5 000 000 FCFA est accordée à M. Guy Alain PREIRA, ancien Directeur financier et comptable pour le montage financier du Car Plan du Personnel Cadre.
Interrogé par les contrôleurs, Me Moussa DIOP justifie le paiement de cette prime exceptionnelle de 50 millions aux membres du comité de travail par le succès « inédit de leurs travaux qui a permis de contraindre l’Etat à accepter de payer à Dakar Dem Dikk sa créance de plus de 16 milliards ». Quant à M. Omar Bounkhatab Sylla, Directeur général de 3D, il a perçu la somme de 3 000 000 FCFA de septembre à décembre 2020 sur la base d’une délibération.
A propos du maire de la Médina Bamba Fall, la Cour des comptes a révélé dans rapport rendu public que le nombre de délégués (de quartier) de la commune de Médina dirigée par le maire Bamba Fall est passé de 29 en 2015 à 108 en 2018. Soit une hausse de 79 « nouveaux quartiers » en l’espace de quatre ans. « L’équipe de vérification (de la Cour) n’a retrouvé dans les pièces examinées aucune délibération de création de nouveaux quartiers encore moins d’acte de nomination de délégués », souligne le Rapport définitif sur le Contrôle de gestion de cette commune dakaroise pour la période 2015-218.
Si Macky Sall avait déclaré avoir mis le coude sur les rapports des corps de contrôle, cette logique semble ne plus être de mise. En tout cas, le président de la coalition sénégalaise des défenseurs des droits humains, Seydi Gassama. interrogé par la RTS déclare: “tous les rapports doivent être présentés au procureur et ce sera au procureur de les étudier et s’il y a nécessité de poursuivre, il doit le faire. Il faut que le procureur puisse faire son travail sans aucune interférence de l’Etat.
C’est la promesse que le nouveau gouvernement nous a faite de ne pas interférer dans les procédures judiciaires. Nous nous attendons à ce que ces rapports ne finissent pas dans les tiroirs pour que les nouvelles autorités ne posent pas leur coude sur ces rapports, mais qu’elles les transmettent à la justice et il appartient à la justice de faire son travail. S’il y a des personnes qui ont commis des infractions suffisamment graves pour être poursuivies qu’elles soient poursuivies parce que les ressources publiques sont les biens du peuple sénégalais qui fait face à beaucoup de problèmes de santé, d’éducation pour les enfants, de logement, entre autres. Donc il n’est pas acceptable que des personnes puissent détourner les biens publics au profit de leur clan. Nous attendons que tous ces rapports soient transmis au procureur et que ce dernier fasse son travail”. C’est dire que la balle est dans le camp du parquet.
Après l’OFNAC, la Cour des Comptes a rendu public, au titre des années 2021, 2022, 2023, quarante-cinq (45) rapports particuliers. Ces documents ont été mis en ligne sur le site internet de l’institution. L’Office national de lutte contre la fraude et la corruption a publié son rapport de 2023. Pour cet exercice, l’organe informe que 42 ordres d’ouverture d’enquête ont été signés et 40 rapports d’enquête ont été transmis à plusieurs autorités judiciaires chargées des poursuites.
Dans le document de l’OFNAC, 42 ordres d’ouverture d’enquête ont été signés par le Président et notifiés au Département Investigations pour exécution. Dans le même rapport de l’OFNAC, on peut lire qu’au “31 décembre 2023, 40 rapports d’enquête ont été transmis à plusieurs autorités judiciaires chargées des poursuites”. Le rapport précise que le nombre de demandes de poursuites depuis 2014 est à 614”. Serigne Bassirou Guèye et ses collaborateurs expliquent que “Ces cas de signalement ainsi que les saisines de la Cour des comptes (pour information) ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de rapports transmis aux autorités judiciaires”.
Entrant dans le vif du sujet, l'OFNAC renseigne qu'au titre de l’année 2023, 12 rapports d’enquête ont été finalisés. Le contrat “Senelec-Akilee” de mai 2020 figure parmi ces rapports d’enquête. Là, l’OFNAC parle d’escroquerie et tentative d’escroquerie portant sur les deniers publics, de détournement de deniers publics et complicité, de comptable de fait et de complicité, de violation des dispositions du Code des marchés publics, de fraude fiscale. Le rapport s’est intéressé à la délivrance de licences de pêche. Là, il incrimine une «Concussion, violation du Code de la pêche maritime». Il en est ainsi de l’affaire du liquidateur de l’ex-Société nationale des Chemins de fer du Sénégal où l’infraction de complicité du délit d’escroquerie emporte la conviction des enquêteurs.
D'après le journal Point Actu, le rapport 2023 de l’OFNAC met à nu des infractions supposées de corruption, d’escroquerie, d’abus de confiance et de violation d’une convention Etat-privé au sujet de la prise en charge de la maladie rénale chronique (dialyse). Dans les rapports 2021, 2022 et 2023 de la Cour des comptes, la société Dakar Dem Dikk affiche une gestion de “partage du gâteau”. “Le Président du Conseil d’Administration perçoit des indemnités de 3 333 333 FCFA soit un surplus mensuel de 533 333 FCFA et 25 599 984 FCFA sur la période 2017 à 2020.
Les autres membres du Conseil d’Administration perçoivent 300 000 FCFA net d’impôt par session soit un montant brut de 348 000 FCFA entraînant ainsi un surplus de 9 504 000 FCFA de 2017 à 2020”, écrit le rapport. A cela s’ajoute un paiement d’une prime exceptionnelle, le 08 août 2018, de 50 000 000 FCFA, aux membres du Comité de travail. Une prime exceptionnelle d’un montant de 5 000 000 FCFA est accordée à M. Guy Alain PREIRA, ancien Directeur financier et comptable pour le montage financier du Car Plan du Personnel Cadre.
Interrogé par les contrôleurs, Me Moussa DIOP justifie le paiement de cette prime exceptionnelle de 50 millions aux membres du comité de travail par le succès « inédit de leurs travaux qui a permis de contraindre l’Etat à accepter de payer à Dakar Dem Dikk sa créance de plus de 16 milliards ». Quant à M. Omar Bounkhatab Sylla, Directeur général de 3D, il a perçu la somme de 3 000 000 FCFA de septembre à décembre 2020 sur la base d’une délibération.
A propos du maire de la Médina Bamba Fall, la Cour des comptes a révélé dans rapport rendu public que le nombre de délégués (de quartier) de la commune de Médina dirigée par le maire Bamba Fall est passé de 29 en 2015 à 108 en 2018. Soit une hausse de 79 « nouveaux quartiers » en l’espace de quatre ans. « L’équipe de vérification (de la Cour) n’a retrouvé dans les pièces examinées aucune délibération de création de nouveaux quartiers encore moins d’acte de nomination de délégués », souligne le Rapport définitif sur le Contrôle de gestion de cette commune dakaroise pour la période 2015-218.
Si Macky Sall avait déclaré avoir mis le coude sur les rapports des corps de contrôle, cette logique semble ne plus être de mise. En tout cas, le président de la coalition sénégalaise des défenseurs des droits humains, Seydi Gassama. interrogé par la RTS déclare: “tous les rapports doivent être présentés au procureur et ce sera au procureur de les étudier et s’il y a nécessité de poursuivre, il doit le faire. Il faut que le procureur puisse faire son travail sans aucune interférence de l’Etat.
C’est la promesse que le nouveau gouvernement nous a faite de ne pas interférer dans les procédures judiciaires. Nous nous attendons à ce que ces rapports ne finissent pas dans les tiroirs pour que les nouvelles autorités ne posent pas leur coude sur ces rapports, mais qu’elles les transmettent à la justice et il appartient à la justice de faire son travail. S’il y a des personnes qui ont commis des infractions suffisamment graves pour être poursuivies qu’elles soient poursuivies parce que les ressources publiques sont les biens du peuple sénégalais qui fait face à beaucoup de problèmes de santé, d’éducation pour les enfants, de logement, entre autres. Donc il n’est pas acceptable que des personnes puissent détourner les biens publics au profit de leur clan. Nous attendons que tous ces rapports soient transmis au procureur et que ce dernier fasse son travail”. C’est dire que la balle est dans le camp du parquet.