"Ni euthanasie, ni suicide assisté" : la ministre de la Santé précise le projet de l'exécutif sur l'aide à mourir

Après plusieurs reports, Emmanuel Macron a fait connaître le 10 mars ses arbitrages sur la future réforme du cadre législatif de la fin de vie en France. Catherine Vautrin, la ministre de la Santé, nous en a précisé les contours.

Elle est devenue le 11 janvier la septième titulaire du portefeuille de la Santé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, en 2017. À la tête d’un superministère qui comprend également le Travail, l’expérimentée Catherine Vautrin, 63 ans, déjà membre du gouvernement sous Jacques Chirac, voit les gros dossiers s’empiler sur son bureau. Après la constitutionnalisation de l’IVG, place à la fin de vie.

Emmanuel Macron s’est prononcé il y a quelques jours pour une « aide à mourir », assortie de « conditions strictes ». En quoi cet arbitrage, dans la droite ligne des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, vous semble-t-il être le bon ?

Je voudrais d’abord rappeler que la première partie de ce projet de loi est consacrée aux soins palliatifs et à leur développement, ainsi qu’à l’approfondissement des droits des patients. C’est un enjeu majeur pour que chaque patient puisse effectivement avoir y accès, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. La deuxième partie traite effectivement de l’accès à l’« aide à mourir ». Je veux d’emblée clarifier un point : nous parlons ici de personnes qui souffrent d’une pathologie. Le sujet, ce n’est en aucun cas l’âge de la personne concernée.

Le texte pose cinq conditions très importantes. Un : le patient doit être majeur. Deux : il est Français ou réside en France de manière stable et régulière. Troisième point, absolument crucial : il dispose de son discernement, ce qui exclut les maladies neurodégénératives, comme Alzheimer. La personne est atteinte d’une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Dernier élément : l’existence de souffrances et de douleurs réfractaires ou insupportables liées à cette affection, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Si ces cinq conditions sont réunies, le malade peut solliciter une aide à mourir.

La demande émane donc du seul patient, mais pas la décision finale…

Effectivement, la demande doit être faite auprès d’un médecin qui peut être le médecin généraliste, et qui prendra l’avis d’un médecin de la spécialité s’il ne l’est pas. C’est ce praticien qui rendra la décision, après avis pris a minima auprès de deux autres professionnels de santé, dans un délai de deux semaines. Si la décision du médecin est favorable à l’« aide à mourir », un nouveau délai de deux jours s’ouvre, pour permettre au patient de réfléchir encore et de réitérer sa demande. Une prescription de produit létal peut alors être faite, valable pendant trois mois.

Un accompagnement et une discussion se mettront ensuite en place, avec l’équipe médicale, pour déterminer les conditions dans lesquelles l’aide à mourir va se concrétiser.

Le patient est-il en capacité de s’administrer ou de boire le produit létal ? S’il ne peut pas, souhaite-t-il que ce soit un proche ou un soignant qui le fasse ? Veut-il être seul ou pas ?

J’insiste sur un point : une fois que le patient est reconnu éligible, et que le produit est délivré, il reste tout à fait libre d’aller au terme de la démarche, ou pas.

Photo Agnes Gaudin

Parmi les très nombreuses réactions suscitées par ce projet, la Société française de soins palliatifs (Sfap) dénonce un projet d’une « grande violence », « contraire aux valeurs du soin ». Que lui répondez-vous ?

Je respecte totalement ce que disent la Sfap et sa présidente. L’Académie de médecine et le Conseil national de l’ordre des médecins se sont exprimés également et leurs avis sont aussi très importants. Je pense néanmoins qu’il y a un point essentiel sur lequel nous pouvons nous retrouver, qui est de travailler sur l’amélioration de l’offre de soins palliatifs. Le gouvernement veut donner une impulsion forte. Nous avons besoin de structurer la filière, de former des professionnels, des professeurs d’université, etc. Et c’est ce que nous allons faire.

Pour le reste, nous avons aujourd’hui des patients souffrant de pathologies qui les conduisent à un état de santé tel que pour eux, les cinq conditions définies plus haut sont réunies. J’en ai rencontré. Certains demandent de pouvoir accéder à la possibilité que nous voulons leur donner.

Cela ne signifie pas qu’ils vont forcément l’utiliser, et c’est bien pour cette raison que le projet de loi repose sur deux éléments : d’abord les soins palliatifs, ensuite l’aide à mourir. Mais nous devons entendre ce qu’ils nous disent.

A titre personnel, vous avez évolué sur la question de la fin de vie. En 2004, alors que vous étiez ministre du gouvernement Raffarin, vous aviez pris position contre ce que l’on appelait alors « l’euthanasie active », et mis en garde contre l’ouverture de « la boîte de Pandore des tentations eugénistes »…

Les mots sont très importants. L’euthanasie, c’est donner la mort avec ou sans consentement. Nous ne sommes pas dans ce cadre, ni dans celui du suicide assisté, lors duquel une personne décide, toute seule, de mettre un terme à sa vie. Dans notre projet de loi, il y a d’un côté un « possible » demandé par un patient dans une situation très précise, et de l’autre une réponse médicale sur la base de critères précis.

On est dans quelque chose de totalement différent, et c’est justement ce qui m’a conduit à réfléchir. N’y a-t-il pas des sujets aussi personnels et intimes sur lesquels vos propres convictions ont pu bouger en vingt ans ?

Il est important, je crois, que nous soyons les uns et les autres en capacité d’écouter, d’entendre. Le rôle des élus que nous sommes est aussi d’accompagner les évolutions de la société. J’essaie, pour ma part, de le faire avec le plus d’humilité possible. 

Photo Agnes Gaudin

Le projet de loi doit arriver le 27 mai à l’Assemblée nationale, où le parti présidentiel n’est pas majoritaire. Sachant qu’une partie au moins de la droite, ainsi que l’extrême droite, sont opposées à l’aide à mourir, ne craignez-vous pas que les débats parlementaires débouchent sur un détricotage du cadre que vous défendez aujourd’hui ?

N’oublions pas que l’arbitrage du président de la République est fondé sur une démarche concertée et réfléchie. Il fait suite à un avis du Conseil consultatif national d’éthique, à la contribution fondamentale de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui a passé quatre mois sur le sujet, mais aussi à l’évaluation de la loi Claeys-Léonetti, à l’avis de l’Académie nationale de médecine et au rapport du Professeur Chauvin sur l’accompagnement de la fin de vie. Un travail considérable a donc déjà été mené.

Après, notre démocratie est organisée de telle manière que le gouvernement présente un projet de loi, et que ce projet de loi est discuté avec des femmes et des hommes élus au Parlement. Nous aurons bien évidemment un débat, qui devrait débuter en commission spéciale dès le mois d’avril. J’espère et je ferai tout pour que, sur un sujet de société comme celui-là, nous soyons capables d’échanger et de nous entendre autour d’un texte le plus équilibré possible, dans le respect des convictions des uns et des autres.

Sur une tout autre problématique, celle des déserts médicaux, très prégnante dans nos territoires, vous avez récemment écarté tout dispositif contraignant qui permettrait de réguler l’installation des praticiens dans des secteurs peu ou non pourvus. Cette solution est pourtant réclamée par de nombreux élus locaux. Pourquoi s’y opposer ?

Je suis certes ministre, mais je reste une élue de terrain. Je présidais la communauté urbaine du Grand Reims, 143 communes, dont 111 de moins de 1.000 habitants. Sur ce sujet des déserts médicaux, je veux rappeler le travail déjà fait par le président de la République, qui a consisté dès 2017 à augmenter le numerus clausus puis le transformer en numerus apertus pour permettre à plus d’étudiants d’étudier la médecine.

Notre volonté est donc de former plus, mais aussi de libérer du temps médical, grâce à la création d’un nouveau métier d’assistant médical. 6.000 contrats sont signés à ce jour. Mon objectif, c’est 10.000 assistants à fin 2024.

S’ajoutent tous les dispositifs de facilitation de l’installation dans certains territoires, avec désormais une logique de guichet unique.

Dès mon arrivée au ministère de la Santé, j’ai sécurisé la situation des médecins qui ont passé leurs diplômes hors de l’UE et exercent dans des hôpitaux français, dans des zones souvent en tension. Ils seront maintenus et confortés dans leurs fonctions. Il était important de pérenniser ces praticiens, que l’on appelle dans notre jargon les "PADHUE", afin de ne pas désorganiser les services où ils travaillent. Des initiatives comme celle-là contribuent, je crois, à rassembler tout le monde et à avancer. La coercition, ça ne marche pas. Je crois plutôt à l’incitation.

Le gouvernement vient de revoir ses prévisions de croissance à la baisse, ce qui oblige, par ricochet, à trouver 10 milliards, peut-être même 20 milliards d’économies dans le budget de l’État et de la Sécurité sociale. Le système de santé, déjà en souffrance, va-t-il être mis à contribution ?

Pour l’instant, on est sur 10 milliards d’économies à trouver, et l’effort qui m’est demandé concerne mon budget « Travail ». Très concrètement, je dois rendre 1,1 milliard d’euros. Malgré cela, mon budget augmentera de 800 millions par rapport à 2023, ce qui nous permettra de soutenir des dispositifs qui ont des succès intéressants, comme l’apprentissage. L’objectif fixé par le président de la République est d’atteindre un million d’apprentis en 2027. Nous sommes aujourd’hui à 853.000.

Votre question porte sur le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale. Je vais être extrêmement honnête et transparente : au moment où je vous parle, le PLFSS n’est pas concerné par cet effort (d’économies, NDLR).

S’agissant toujours du système de santé, je rappelle que nous avons obtenu en 2024 un budget historique pour l’hôpital, ce qui ne doit pas nous empêcher d’améliorer encore la pertinence des prises en charge.

Propos recueillis par Stéphane Barnoin