Vous pouvez désormais ramener plus d'une cartouche de cigarettes, en revenant d'un pays de l'UE

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'UE. À la place, les douaniers pourront saisir et sanctionner les personnes soupçonnées de commerce illégal, grâce à un "faisceau d'indices".

La limite des 200 cigarettes qu'une personne était autorisée à ramener en France d'un autre pays de l'UE n'existe plus, d'après un décret publié au Journal Officiel, vendredi 29 mars. 

"Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s'appuyer sur un faisceau d'indices, de saisir et sanctionner (...) ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal."

Jusqu'à présent, les particuliers majeurs qui voyageaient dans un pays de l'UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos.

Mais relevant que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants, un particulier, consommateur de tabac, avait saisi le Conseil d'État.

Pas de seuil fixé par le décret 

Le Conseil d’État avait alors enjoint fin septembre au gouvernement de mettre le droit français en cohérence avec le droit de l'UE, soit en s'abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.

Le niveau à partir duquel les Douanes peuvent considérer qu'il ne s'agit plus d'une consommation personnelle est fixé par la règlementation européenne à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac à fumer.

Dans le décret, qui entre en vigueur vendredi, le gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil.

Des buralistes "rassurés"

Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d'évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées "pour ses besoins propres".

Seront notamment pris en compte "la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle", "l'activité économique du détenteur" ou l'emplacement des produits dans le véhicule.

Ce décret est de nature à nous rassurer car le pouvoir douanier est largement plus étendu que par le passé", salue Philippe Coy, le président de la Confédération des buralistes. "Le combat n'est pas achevé, il faudra maintenant que l'UE soit bienveillante sur l'évolution des droits de franchises européens", notamment en révisant la directive où ont été fixés les seuils considérés comme de la consommation personnelle.

Avec AFP