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La Libre
Июнь
2020

Новости за 22.06.2020



Montages fiscaux agressifs: recours en annulation en vue

La Libre 

Pour le 30 juin, l’Ordre des avocats déposera un recours en annulation de la loi transposant la directive européenne DAC6 devant la Cour Constitutionnelle. L’Ordre des avocats apprécie peu l'interprétation du fisc belge sur cette directive destinée à combattre la planification fiscale agressive.





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